{"id":261,"date":"2025-04-25T11:44:30","date_gmt":"2025-04-25T09:44:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pfcbrasero.fr\/?page_id=261"},"modified":"2025-10-29T11:29:21","modified_gmt":"2025-10-29T10:29:21","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.pfcbrasero.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u2013 PFC Brasero\n\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Article 1 \u2013 CHAMPS D\u2019APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION.<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de location (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 tout contrat de location de brasero conclu entre PFC BRASERO, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e au capital de 1 000 euros ayant son si\u00e8ge social 50 Route de Brach 33480 Sainte-H\u00e9l\u00e8ne, identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro 932 770 779 au RCS de Bordeaux (ci-apr\u00e8s \u00ab PFC Brasero \u00bb ou \u00ab nous \u00bb) et tout client consommateur, au sens des dispositions du Code de la consommation, \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans (le \u00ab Client \u00bb ou \u00ab vous \u00bb) (ci-apr\u00e8s collectivement les \u00ab Parties \u00bb et individuellement une \u00ab Partie \u00bb).<\/p>

\u00a0<\/p>

Le contrat de location (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb) est constitu\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location qui sont compl\u00e9t\u00e9es par les Conditions Particuli\u00e8res de Location d\u00e9taillant votre commande (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions Particuli\u00e8res de Location \u00bb). Le Contrat annule et remplace tout accord ant\u00e9rieur, d\u00e9clarations verbales, n\u00e9gociations, communications portant sur le m\u00eame objet.<\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit d’adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location. En cas de modification, il sera appliqu\u00e9 \u00e0 chaque commande les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location en vigueur au jour de votre validation de la commande, telles que vous les aurez accept\u00e9es.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 2 \u2013 PRODUITS ET SERVICES<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

PFC BRASERO est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la fabrication et la commercialisation de brasero et accessoires de barbecue et est titulaire de la Licence 3. PFC BRASERO a con\u00e7u un brasero portatif sur remorque (immatriculation : DQ-300-DK) incluant une tireuse \u00e0 bi\u00e8re, une plancha, une r\u00f4tissoire ainsi qu\u2019un barbecue (le \u00ab Produit \u00bb). Les caract\u00e9ristiques des produits propos\u00e9s \u00e0 la location sont pr\u00e9sent\u00e9es sur notre site Internet.<\/p>

\u00a0<\/p>

Nous proposons \u00e9galement des services additionnels de livraison et de nettoyage du Produit et commercialise des consommables pouvant \u00eatre utilis\u00e9s sur le Produit (f\u00fbts de bi\u00e8re, charbons, allume feu, etc ).<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 3 \u2013 PRIX ET PAIEMENT<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

3.1 Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier nos prix \u00e0 tout moment mais nous nous engageons \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s au moment de la validation de votre commande.<\/p>

Vous pouvez consulter les prix de nos produits et services, exprim\u00e9s en euros TTC, sur notre site Internet et au sein des Conditions Particuli\u00e8res de Location.<\/p>

\u00a0<\/p>

3.2 Le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler le prix de la location et des services, en Euros, par ch\u00e8que, virement ou esp\u00e8ce.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

3.3 Le Client s\u2019engage \u00e0 verser une somme correspondant \u00e0 [montant \u00e0 indiquer] \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t de garantie. En cas de restitution du Produit conforme au Contrat, la totalit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de garantie sera restitu\u00e9e au Client.<\/p>

\u00a0<\/p>

3.4 Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard d’un montant \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicable entre un cr\u00e9ancier professionnel et un d\u00e9biteur particulier sont exigibles de plein droit en cas de non-paiement de tout ou partie du prix aux \u00e9ch\u00e9ances convenues ci-dessus.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 4 \u2013 DUREE ET RESILIATION<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Le Contrat entrera en vigueur \u00e0 la date de sa signature et pour la dur\u00e9e figurant dans les Conditions Particuli\u00e8res de Location.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 5 \u2013 OBLIGATIONS DU CLIENT<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Jusqu\u2019au terme du Contrat, le Client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>

  • Respecter toutes les r\u00e8gles d\u2019utilisation et de s\u00e9curit\u00e9 du Produit, en prendre soin et veiller \u00e0 respecter l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du Produit et du guide d\u2019utilisation.<\/li>
  • Utiliser le Produit \u00e0 des fins l\u00e9gales, ne pas le c\u00e9der, le sous-louer et ne pas le modifier ou le d\u00e9placer dans l\u2019autorisation pr\u00e9alable expresse de PFC BRASERO.<\/li>
  • \u00catre responsable exclusif du Produit et \u00eatre son seul gardien.<\/li>
  • \u00catre titulaire d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile qui garantit les cons\u00e9quences de l\u2019utilisation du Produit<\/li><\/ul>
    \u00a0<\/div>

    ARTICLE 6 \u2013 MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    6.1 Si vous avez opt\u00e9 pour le service de livraison, PFC BRASERO vous livrera le Produit ainsi que les Consommables achet\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse que vous avez renseign\u00e9 au sein des Conditions Particuli\u00e8res et durant la plage horaire convenue. Vous devez imp\u00e9rativement \u00eatre pr\u00e9sent au moment de la livraison afin de prendre livraison du Produit. En cas d\u2019absence de votre part lors de la livraison du Produit \u00e0 la plage horaire convenue, PFC BRASERO se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement et de plein droit le Contrat et de conserver l\u2019ensemble des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    6.2 Lors de la mise \u00e0 disposition du Produit, les Parties r\u00e9alisent un \u00e9tat des lieux contradictoire du Produit. Le Client s\u2019engage \u00e0 signer l\u2019\u00e9tat des lieux confirmant son acceptation de l\u2019\u00e9tat du Produit.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    6.3 Si vous n\u2019avez pas choisi le service de livraison, vous devez r\u00e9cup\u00e9rer le Produit lou\u00e9 ainsi que les \u00e9ventuels Consommables achet\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse qui vous est indiqu\u00e9 au sein des Conditions Particuli\u00e8res de Location.<\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    ARTICLE 7 \u2013 TRANSFERT DE RISQUES – PROPRIETE<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/p>

    7.1 Les risques relatifs au Produits vous sont transf\u00e9r\u00e9s au jour de la livraison.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    7.2 Vous reconnaissez que PFC BRASERO restera le propri\u00e9taire des Produits objets de la location pendant toute la dur\u00e9e du Contrat. Par cons\u00e9quent, vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 vendre le V\u00e9hicule ou le sous-louer \u00e0 un tiers.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    7.3 Les Consommables demeurent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral de la commande.<\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    ARTICLE 8 \u2013 FIN DE CONTRAT<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/p>

    8.1 Chaque Partie peut r\u00e9silier le Contrat imm\u00e9diatement et de plein droit en cas de manquement grave de l\u2019autre Partie. Les Parties consid\u00e8rent une violation des obligations figurant aux articles 3.1, 5 et 9 comme un manquement grave.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    8.2 Au terme du Contrat, le Client s\u2019engage \u00e0 restituer le Produit dans le m\u00eame \u00e9tat que celui figurant \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux de livraison. Si vous n\u2019avez pas choisi le service de nettoyage, le Produit devra \u00eatre nettoy\u00e9 lors de la restitution. Page 3 sur 6 <\/span>En cas de dommage au Produit ou si le Produit n\u2019est pas restitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux, PFC BRASERO facturera des frais de nettoyage correspondant au prix du service de nettoyage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de r\u00e9paration du Produit. Ces sommes seront d\u00e9duites du d\u00e9p\u00f4t de garantie vers\u00e9 par le Client lors de la signature du Contrat. Si vous avez choisi le service de nettoyage, seul l\u2019\u00e9tat de fonctionnement fera l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification lors de la restitution.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    8.3 En l\u2019absence de restitution \u00e0 la date convenue, PFC BRASERO se r\u00e9serve le droit de facturer une p\u00e9nalit\u00e9 de retard d\u2019un montant de [\u00e0 d\u00e9terminer]<\/strong> par jour de retard. Cette somme sera d\u00e9duite du d\u00e9p\u00f4t de garantie vers\u00e9 par le Client lors de la signature du Contrat.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    8.4 Dans le cas o\u00f9 vous ne restituez pas le Produit conform\u00e9ment au Contrat, et sauf cas de force majeure, PFC BRASERO est en droit de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration du Produit, seule ou via un prestataire tiers, et d\u2019engager \u00e0 votre encontre toute poursuite p\u00e9nale. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de r\u00e9cup\u00e9ration vous seront factur\u00e9s.<\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    ARTICLE 9 \u2013 CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/p>

    Le Client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la nature confidentielle des informations qui lui seront divulgu\u00e9es par PFC BRASERO dans le cadre du Contrat et notamment, les dispositions du Contrat, les informations techniques relatives au Produit. Cette obligation de confidentialit\u00e9 est valable pendant toute la dur\u00e9e du Contrat et pour une p\u00e9riode d\u2019un (1) an \u00e0 compter de la cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit.<\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    ARTICLE 10 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/p>

    Nous ne serons pas tenus pour responsables de l’inex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution du Contrat si celle-ci vous est imputable, est imputable au fait impr\u00e9visible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou \u00e0 un cas de force majeure tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 11. S\u2019agissant des Produits ou des Consommables, nous ne serons pas tenus responsables des dommages r\u00e9sultant notamment d\u2019un mauvais montage, d\u2019une mauvaise utilisation ou d\u2019une cause externe.<\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    ARTICLE 11 \u2013 FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/p>

    Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un cas de force majeure, tel que d\u00e9fini par l\u2019article 1218 du Code civil, mettrait l\u2019une des Parties dans l\u2019impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations, l\u2019ex\u00e9cution desdites obligations serait, dans un premier temps, interrompue pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement repr\u00e9sentant un cas de force majeure.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    La Partie invoquant le cas de force majeure devra en informer l\u2019autre Partie d\u00e8s sa survenue et en tout \u00e9tat de cause dans les quarante-huit (48) heures, en joignant toutes les preuves pertinentes. L\u2019autre Partie sera en droit de v\u00e9rifier et de contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 des faits. La Partie invoquant le cas de force majeure devra faire tout ce qui sera en son pouvoir pour att\u00e9nuer autant que possible les effets d\u00e9favorables r\u00e9sultant de cette situation.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Si cette suspension dure plus de deux (2) mois, le Contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable par l\u2019autre Partie, sans que des indemnit\u00e9s soient dues par l\u2019autre Partie, sous r\u00e9serve de le notifier par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019autre Partie.<\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    ARTICLE 12 \u2013 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/p>

    Pour en savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es personnelles et pour exercer vos droits, nous vous renvoyons vers notre Politique relative aux donn\u00e9es personnelles et notre Politique Cookies.<\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    ARTICLE 13 \u2013 OPPOSITION AU DEMARCHAGE T\u00c9L\u00c9PHONIQUE<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/p>

    Si nous collectons votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, vous pouvez vous enregistrer sur la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique disponible sur http:\/\/www.bloctel.gouv.fr.<\/span><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    ARTICLE 14 \u2013 NOS COORDONNEES<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/p>

    Vous pouvez nous contacter :<\/p>

    • par e-mail : contact@pfcbrasero.fr<\/li>
    • par t\u00e9l\u00e9phone : 06.89.73.85.35<\/li>
    • par courrier : 50 Route de Brach 33480 Sainte-H\u00e9l\u00e8ne<\/li><\/ul>

      \u00a0<\/strong><\/p>

      ARTICLE 15 \u2013 LOI APPLICABLE \u2013 ATTRIBUTION DE COMP\u00c9TENCE<\/strong><\/p>

      \u00a0<\/p>

      15.1 Tout diff\u00e9rend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l\u2019ex\u00e9cution, l\u2019interpr\u00e9tation, la validit\u00e9 ou son annulation sera r\u00e9gi au fond par le droit fran\u00e7ais, sous r\u00e9serve des dispositions plus favorables du pays dont vous \u00eates r\u00e9sident si vous n\u2019\u00eates pas r\u00e9sident fran\u00e7ais.<\/p>

      \u00a0<\/p>

      15.2 Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Conditions G\u00e9n\u00e9rales pourront avant toute action judiciaire nous \u00eatre soumis en vue d’un r\u00e8glement amiable.<\/p>

      \u00a0<\/p>

      15.3 Toute action judiciaire relative \u00e0 la conclusion, l’interpr\u00e9tation, l’ex\u00e9cution ou la cessation du Contrat sera de la comp\u00e9tence du Tribunal du lieu du domicile du d\u00e9fendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conform\u00e9ment aux articles 42 et 46 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>

      \u00a0<\/strong><\/p>

      \u00a0<\/strong><\/p>

      ARTICLE 16 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>

      \u00a0<\/p>

      16.1 Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 une disposition du Contrat serait consid\u00e9r\u00e9e nulle ou non opposable par une juridiction comp\u00e9tente ou par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire, cette disposition sera supprim\u00e9e sans que la validit\u00e9 ou l’opposabilit\u00e9 des autres dispositions du Contrat n’en soient affect\u00e9es, et les Parties s’entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, \u00e0 moins qu’une telle nullit\u00e9 ou inopposabilit\u00e9 n’affecte la substance m\u00eame du Contrat ou ne modifie profond\u00e9ment son \u00e9conomie.<\/p>

      \u00a0<\/p>

      16.2 Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui conf\u00e8re le Contrat ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 ce droit et n’emp\u00eachera pas cette Partie d’en invoquer l’application ult\u00e9rieurement et \u00e0 tout moment. Toute renonciation doit \u00eatre faite par \u00e9crit et \u00eatre sign\u00e9e par la Partie qui renonce.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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