Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION.

 

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales de Location ») s’appliquent à tout contrat de location de brasero conclu entre PFC BRASERO, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros ayant son siège social 50 Route de Brach 33480 Sainte-Hélène, identifiée sous le numéro 932 770 779 au RCS de Bordeaux (ci-après « PFC Brasero » ou « nous ») et tout client consommateur, au sens des dispositions du Code de la consommation, âgé d’au moins 18 ans (le « Client » ou « vous ») (ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »).

 

Le contrat de location (ci-après le « Contrat ») est constitué des Conditions Générales de Location qui sont complétées par les Conditions Particulières de Location détaillant votre commande (ci-après les « Conditions Particulières de Location »). Le Contrat annule et remplace tout accord antérieur, déclarations verbales, négociations, communications portant sur le même objet.

Nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Location. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Location en vigueur au jour de votre validation de la commande, telles que vous les aurez acceptées.

 

 

Article 2 – PRODUITS ET SERVICES

 

PFC BRASERO est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de brasero et accessoires de barbecue et est titulaire de la Licence 3. PFC BRASERO a conçu un brasero portatif sur remorque (immatriculation : DQ-300-DK) incluant une tireuse à bière, une plancha, une rôtissoire ainsi qu’un barbecue (le « Produit »). Les caractéristiques des produits proposés à la location sont présentées sur notre site Internet.

 

Nous proposons également des services additionnels de livraison et de nettoyage du Produit et commercialise des consommables pouvant être utilisés sur le Produit (fûts de bière, charbons, allume feu, etc ).

 

 

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

 

3.1 Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la validation de votre commande.

Vous pouvez consulter les prix de nos produits et services, exprimés en euros TTC, sur notre site Internet et au sein des Conditions Particulières de Location.

 

3.2 Le Client s’engage à régler le prix de la location et des services, en Euros, par chèque, virement ou espèce. 

 

3.3 Le Client s’engage à verser une somme correspondant à [montant à indiquer] à titre de dépôt de garantie. En cas de restitution du Produit conforme au Contrat, la totalité du dépôt de garantie sera restituée au Client.

 

3.4 Des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal applicable entre un créancier professionnel et un débiteur particulier sont exigibles de plein droit en cas de non-paiement de tout ou partie du prix aux échéances convenues ci-dessus.

 

 

ARTICLE 4 – DUREE ET RESILIATION

 

Le Contrat entrera en vigueur à la date de sa signature et pour la durée figurant dans les Conditions Particulières de Location.

 

 

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Jusqu’au terme du Contrat, le Client s’engage à :

• Respecter toutes les règles d’utilisation et de sécurité du Produit, en prendre soin et veiller à respecter l’intégrité du Produit et du guide d’utilisation.
• Utiliser le Produit à des fins légales, ne pas le céder, le sous-louer et ne pas le modifier ou le déplacer dans l’autorisation préalable expresse de PFC BRASERO.
• Être responsable exclusif du Produit et être son seul gardien.
• Être titulaire d’une assurance responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du Produit

ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON

 

6.1 Si vous avez opté pour le service de livraison, PFC BRASERO vous livrera le Produit ainsi que les Consommables achetés à l’adresse que vous avez renseigné au sein des Conditions Particulières et durant la plage horaire convenue. Vous devez impérativement être présent au moment de la livraison afin de prendre livraison du Produit. En cas d’absence de votre part lors de la livraison du Produit à la plage horaire convenue, PFC BRASERO se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat et de conserver l’ensemble des sommes déjà versées.

 

6.2 Lors de la mise à disposition du Produit, les Parties réalisent un état des lieux contradictoire du Produit. Le Client s’engage à signer l’état des lieux confirmant son acceptation de l’état du Produit.

 

6.3 Si vous n’avez pas choisi le service de livraison, vous devez récupérer le Produit loué ainsi que les éventuels Consommables achetés à l’adresse qui vous est indiqué au sein des Conditions Particulières de Location.

 

 

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE RISQUES – PROPRIETE

 

7.1 Les risques relatifs au Produits vous sont transférés au jour de la livraison.

 

7.2 Vous reconnaissez que PFC BRASERO restera le propriétaire des Produits objets de la location pendant toute la durée du Contrat. Par conséquent, vous n’êtes pas autorisé à vendre le Véhicule ou le sous-louer à un tiers.

 

7.3 Les Consommables demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la commande.

 

 

ARTICLE 8 – FIN DE CONTRAT

 

8.1 Chaque Partie peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit en cas de manquement grave de l’autre Partie. Les Parties considèrent une violation des obligations figurant aux articles 3.1, 5 et 9 comme un manquement grave.

 

8.2 Au terme du Contrat, le Client s’engage à restituer le Produit dans le même état que celui figurant à l’état des lieux de livraison. Si vous n’avez pas choisi le service de nettoyage, le Produit devra être nettoyé lors de la restitution. Page 3 sur 6 En cas de dommage au Produit ou si le Produit n’est pas restitué conformément à l’état des lieux, PFC BRASERO facturera des frais de nettoyage correspondant au prix du service de nettoyage et, le cas échéant, des frais de réparation du Produit. Ces sommes seront déduites du dépôt de garantie versé par le Client lors de la signature du Contrat. Si vous avez choisi le service de nettoyage, seul l’état de fonctionnement fera l’objet d’une vérification lors de la restitution.

 

8.3 En l’absence de restitution à la date convenue, PFC BRASERO se réserve le droit de facturer une pénalité de retard d’un montant de [à déterminer] par jour de retard. Cette somme sera déduite du dépôt de garantie versé par le Client lors de la signature du Contrat.

 

8.4 Dans le cas où vous ne restituez pas le Produit conformément au Contrat, et sauf cas de force majeure, PFC BRASERO est en droit de procéder à la récupération du Produit, seule ou via un prestataire tiers, et d’engager à votre encontre toute poursuite pénale. L’intégralité des frais de récupération vous seront facturés.

 

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

 

Le Client s’engage à préserver la nature confidentielle des informations qui lui seront divulguées par PFC BRASERO dans le cadre du Contrat et notamment, les dispositions du Contrat, les informations techniques relatives au Produit. Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit.

 

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

 

Nous ne serons pas tenus pour responsables de l’inexécution ou mauvaise exécution du Contrat si celle-ci vous est imputable, est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11. S’agissant des Produits ou des Consommables, nous ne serons pas tenus responsables des dommages résultant notamment d’un mauvais montage, d’une mauvaise utilisation ou d’une cause externe.

 

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

 

Dans l’hypothèse où un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, mettrait l’une des Parties dans l’impossibilité de remplir ses obligations, l’exécution desdites obligations serait, dans un premier temps, interrompue pendant la durée de l’événement représentant un cas de force majeure.

 

La Partie invoquant le cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dès sa survenue et en tout état de cause dans les quarante-huit (48) heures, en joignant toutes les preuves pertinentes. L’autre Partie sera en droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. La Partie invoquant le cas de force majeure devra faire tout ce qui sera en son pouvoir pour atténuer autant que possible les effets défavorables résultant de cette situation.

 

Si cette suspension dure plus de deux (2) mois, le Contrat peut être résilié conformément à la loi applicable par l’autre Partie, sans que des indemnités soient dues par l’autre Partie, sous réserve de le notifier par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie.

 

 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, nous vous renvoyons vers notre Politique relative aux données personnelles et notre Politique Cookies.

 

 

ARTICLE 13 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

 

Si nous collectons votre numéro de téléphone, vous pouvez vous enregistrer sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur http://www.bloctel.gouv.fr.

 

 

ARTICLE 14 – NOS COORDONNEES

 

Vous pouvez nous contacter :

• par e-mail : contact@pfcbrasero.fr
• par téléphone : 06.89.73.85.35
• par courrier : 50 Route de Brach 33480 Sainte-Hélène

 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 

15.1 Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français, sous réserve des dispositions plus favorables du pays dont vous êtes résident si vous n’êtes pas résident français.

 

15.2 Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales pourront avant toute action judiciaire nous être soumis en vue d’un règlement amiable.

 

15.3 Toute action judiciaire relative à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

 

 

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

16.1 Dans l’hypothèse où une disposition du Contrat serait considérée nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou réglementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions du Contrat n’en soient affectées, et les Parties s’entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu’une telle nullité ou inopposabilité n’affecte la substance même du Contrat ou ne modifie profondément son économie.

 

16.2 Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confère le Contrat ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette Partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment. Toute renonciation doit être faite par écrit et être signée par la Partie qui renonce.